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1. Dispositions générales

 

La société SERRURERIE MRJ est une Société à responsabilité limitée au capital social de 7.622,45 EUR, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 377 483 359, domiciliée 34 rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris (France). 

 

La société SERRURERIE MRJ est notamment spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie sur-devis. 

 

La société SERRURERIE MRJ propose notamment des prestations de travaux de menuiserie métallique et serrurerie sur-devis tant à des entreprises, qu’à des clients particuliers. 

 

 2. Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Client : désigne toute entreprise ou tout particulier qui fait une demande de devis à la Société, afin de commander des Produits et/ou lui confier la réalisation de Prestations. 

 

Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document. 

 

Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, du Devis de la Société et du Procès-Verbal de Réception acceptés par le Client, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties, dans les conditions décrites aux présentes. 

 

Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail des Produits commandés par le Client, de la/des Prestation(s) à réaliser, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties. 

 

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.  

 

Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société au titre de la fourniture, l’installation et la réparation, sur-devis, de matériel électrique, de chauffage, de plomberie, de serrurerie et de vitrerie. 

 

Produits : désignent les produits proposés à la vente par la Société et commandés par le Client. 

 

Procès-Verbal de Réception : désigne le document remis par la Société à l’issue de la livraison de Produits et/ou de l’exécution de ses Prestations, validé par le Client, dans les conditions décrites aux présentes. Ce document stipule que les Produits livrés et/ou les Prestations réalisées par la Société sont conformes à ce qui était prévu au Devis validé entre les Parties, dans les conditions décrites aux présentes. 

 

 3.Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les Produits et Prestations proposés par la Société. 

 

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre. 

 

Les Conditions Générales de Prestation de Services précisent en outre les modalités de commande, de mise en œuvre et de règlement de ces commandes.   

 

Elles précisent enfin les garanties consenties aux Clients de la Société, eu égard à ces Produits et Prestations.

 

 

 4. Champ d’application 

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

 

Toute commande de Produits et/ou de Prestations implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présents Conditions Générales de Prestation de Services, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

 

 5. Documents contractuels 

 

Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment la vente de Produits et la réalisation des Prestations par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société. 

 

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants : 

 

• le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis de la Société est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client du Devis, soit par une remise en main propres à l’intervenant agissant pour le compte de la Société, soit par mail à l’adresse email contact@serrureriemrj.fr ou soit par un écrit libre du Client adressé à l’adresse mail précitée donnant son accord pour le devis sur la prestation et le montant du devis; 

 

• les présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client, soit par une remise en main propres à l’intervenant agissant pour le compte de la Société, soit par mail à l’adresse email contact@serrureriemrj.fr.

 

Dans le cas où un Client sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses Conditions Générales de Prestation de Services n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les dites Conditions Générales de Prestation de Services. 

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client. 

 

Enfin, les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties ; 

 

• le Procès-Verbal de Réception est remis par la Société à son Client à l’issue de l’exécution de ses Prestations. Ce document est remis en main propre au Client à la suite de cette exécution. Le Procès-Verbal de Réception stipule que les Prestations réalisées par la Société sont conformes à ce qui était prévu au Devis validé entre les Parties, dans les conditions décrites aux présentes. 

 

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas signer ce Procès-Verbal de réception le jour de l’exécution des Prestations, le Client a la possibilité d’émettre des réserves sur ce Procès-Verbal de Réception dans un délai de 72 heures à compter de sa réception, à défaut de quoi il est considéré comme ayant été accepté sans réserve par le Client. 

 

Pour cela, il devra adresser un mail avec ses réserves à la société à l’adresse suivante : contact@serrureriemrj.fr.

 

 6. Prestations

 

La Société est notamment spécialisée dans est notamment spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie sur devis. 

 

La Société propose ses prestations tant à des clients particuliers qu'à des entreprises. 

 

Les prestations proposées par la Société sont plus amplement détaillées aux Devis de la Société, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients. 

 

 7. Produits

 

Les Produits proposés à la vente par la Société sont plus amplement détaillés dans ses Devis, en fonction des besoins spécifiques de ses Clients. 

 

Intervention sur site

 

L’accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail.

 

L’accès au chantier se fait par le biais du client ou, en cas de force majeure caractérisée, par un tiers de confiance. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à la SERRURERIE MRJ, fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d’objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d’une installation est toujours aux risques et périls du Client, qui normalement doit les avoir dégagés avant les travaux aux emplacements où les techniciens de la SERRURERIE MRJ doivent travailler de manière à ce que ceux-ci soient totalement libres.

 

 8. Devis et conclusion du Contrat 

 

Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société, par email, par téléphone ou dans nos locaux. 

 

Divers échanges et rendez-vous peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, qui pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties. 

 

Notamment, un rendez-vous est effectué entre les Parties, sur le lieu où les Produits commandés doivent être installés, afin que la Société puisse prendre les mesures nécessaires.

 

Il relève de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de ces mesures, avant toute commande de Produits.  

 

Les Devis de la Société sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

 

Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client du Devis de la Société et des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.  

 

Il convient de noter que tout produit installé n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

 9. Droit de rétractation

 

Pour la vente de Produits 

 

Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un achat effectué à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le Produit commandé.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation lorsque les Produits commandés par le Client sont des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité. 

 

Pour la réalisation de Prestations

 

Pour les Clients qualifiés de consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il accepte le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

 

Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation. 

 

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie par du droit de rétractation précité. 

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1). 

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@serrureriemrj.fr) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 34 rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris (France). 

 

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. 

 

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). 

 

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, dans leur état d’origine et parfaitement emballés, dans les délais convenus. 

 

 10. Lieu et durée de livraison et d’exécution

 

Les Produits sont livrés et les Prestations sont exécutées à l’adresse du Client, indiquée au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

 

Les Produits sont livrés et les Prestations sont exécutées dans les délais estimés au Devis de la Société, tel qu’accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 

 

Ces délais n’étant qu’estimatifs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, en cas de retard dans la livraison des Produits et l’exécution de ses Prestations. 

 

Par ailleurs, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais précités, dans le cas où : (i) les renseignements que le Client doit fournir à la Société ne lui sont pas communiqués dans les délais impartis ; (ii) l’accès au lieu de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations a été rendue impossible du fait du Client ; (iii) le client n’est pas joignable par mail ou par téléphone (iv) les conditions de paiement, telles que définies à l’Article 12 des présentes, n’auraient pas été respectées par le Client ; (v) le fabricant des Produits a pris du retard dans leur fabrication et/ou leur livraison

 

 11. Réception des Prestations 

 

Les Prestations sont réceptionnées dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

 

 12. Prix et paiement

 

1. Prix

 

Le prix global des Produits commandés et/ou des Prestations réalisées par la Société est déterminé au cas par cas, en fonction des Produits commandés et/ou des Prestations sollicitées par le Client. 

 

Les prix des Produits et/ou des Prestations, indiqués au Devis de la Société, sont payés par le Client, selon l’échéancier prévu à cet effet audit Devis. 

 

Ces prix sont mentionnés en euros, H.T. et T.T.C. Il s'agit de prix définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 

 

Les prix sont payés conformément aux stipulations des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

 

1. Paiement 

 

Les factures émises par la Société sont payables à réception par le Client (à l’adresse email préalablement indiquée par ce dernier ou par remise en main propre ou par courrier postal), par virement bancaire ou par chèque, selon ce qui est prévu au Devis. 

 

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés

sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce. 

 

 13. Réserve de propriété

 

La Société conserve la pleine propriété des Produits vendus, jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix. 

 

Par ailleurs, les chèques n’étant considérés comme des paiement qu’à compter de leur encaissement effectif, jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. 

 

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition 

 

 14. Garanties

 

1. Garantie de parfait achèvement

 

La Société s’engage à réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés par le Client au cours de l’année qui suit la date de réception des Prestations (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes), quelles que soient leur importance et leur nature, sauf garantie spécifique et différente du fabricant, et sauf les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive du bien ou d’un mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à des pièces manquantes et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées dans les articles ci-dessus.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par la Société SERRURERIE MRJ, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.

 

1. Garantie biennale

 

La Société s’engage à réparer ou remplacer, pendant une durée de deux (2) ans suivant la date de réception des Prestations (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes), tout élément d’équipement ne fonctionnant pas correctement. 

 

1. Garantie décennale

 

La Société, lorsqu’elle agit en qualité de constructeur, dans le cadre des Prestations qu’elle réalise, s’engage à réparer les dommages qui compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination et qui surviennent au cours des dix (10) années suivant la date de réception des Prestations (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes). 

 

 15. Assurance

 

La Société dispose d’une RCD et d’une RCP auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à savoir [à compléter]. 

 

 16. Durée du Contrat 

 

Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

 

Dans le cas où le Client sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses Conditions Générales de Prestations de Services n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouvelles Prestations sera suffisante.  

 

Les Prestations de la Société prennent fin à compter de la date de l’acceptation par le Client du Procès-Verbal de Réception qui lui est remis par la Société, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

 

En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client. 

 

 17. Modification du Contrat

 

1. Modification des Conditions Générales de Prestations de Services

 

Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. 

 

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email. 

La Société actualisera les Conditions Générales de Prestations de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. 

Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant. 

 

1. Modification du Devis

 

Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants. 

 

 18. Résiliation anticipée du Contrat 

 

1. D’un commun accord entre les Parties 

 

Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties. 

 

Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la Société sera transmis au Client et contresigné par ce dernier. 

 

Par ailleurs, les comptes devront également être établis entre les Parties. 

 

1. Résiliation anticipée en cas de manquement 

 

En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.  

 

 19. Sous-traitance

 

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations. 

 

 20. Responsabilité

 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Forfaits concernés. 

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. 

 

Par ailleurs, dans le cas où les Prestations commandées nécessitent une autorisation, telle qu’un permis de construire, une subvention ADEME ou encore une autorisation de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention et s’engage à la fournir à la Société au moment de la conclusion du Contrat (dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes). 

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable. 

 

 21. Force majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

 

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

   22. Propriété intellectuelle 

 

Les Devis de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société. Ces documents ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la Société. 

 

   23. Droit à l’image

 

La Société peut être amenée à réaliser des photographies de ses Prestations. En cas de d’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, le Client autorise la Société à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion commerciale de son entreprise.  

 

  24. Données personnelles 

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente des Produits et de l’exécution de ses Prestations. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à l’établissement des factures. 

 

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 112, Avenue de Paris – 94300 Vincennes (France). 

 

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

 

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). 

 

  25. Divers

 

1.    Renonciation 

 

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

 

1.   Validité / indivisibilité 

 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

 

 26. Service-client 

 

Le service-client de la Société est joignable : 

 

• par téléphone, du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h30  et le vendredi de  9h à 13h et de 14h à 17h30 au [à compléter]  ; 

 

• par email à l’adresse contact@serrureriemrj.fr ; 

 

• par courrier postal à l’adresse 34 rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris (France). 

 

 27.  Règlement amiable des litiges

 

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 26 des présentes). 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. 

 

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr. 

 

 28. Loi applicable et juridiction compétente 

 

Les Conditions Générales de Vente et de prestations de services sont soumises au droit français. 

 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris en vertu du Code de procédure civile. 

 

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. 

 

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 27 des présentes. 

 

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant le Tribunal de commerce de Créteil.    

 

29. Versions française et étrangère

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

 

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même : (i) avez conclu le contrat de prestation de services ; (ii) ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien acheté. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

 

En cas de rétractation portant sur un bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu ledit bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous. 

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À l’attention de la société SERRURERIE MRJ. 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du/des Produit(s) et/ou de la/des Prestation(s) ci-après :  

 
- Référence du Devis : 

- Commandé(s) le :

 

- Lieu de livraison du/des Produit(s)/d’exécution de la/des Prestation(s) : 

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande : 

- Adresse du Client à l’origine de la commande :  

 

- Téléphone du Client à l’origine de la commande : 

 

- Email du Client à l’origine de la commande : 

 

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :  ​

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